CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
Les présentes conditions sont conclues entre d’une part
Le GAEC VERGER DE TOUTICAUT immatriculé au RCS de MONTAUBAN sous le n° 843 590 134 au capital social de 1 500,00 € sise au lieu-dit Frappis Ouest 82340 DUNES ci-après dénommé « vendeur »
Et d’autre part
Par toute personne physique ou morale désireuse de procéder à un achat :
- Soit lors d’une vente directe dans les locaux du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT situés à lieu-dit Touticaut 82340 DUNES ou à l’occasion de marchés, salons ou autres manifestations publiques ou privées
- soit par le biais du site internet de commerce électronique du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT, www.vergers-de-touticaut.fr
ci-après dénommée « acheteur » ou « client ».
1 - Objet :
Les présentes conditions de ventes régissent les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur, que l’acheteur soit professionnel ou particulier.
Les présentes conditions de ventes sont portées à la connaissance de l’acheteur. Le fait de passer commande auprès de GAEC VERGERS DE TOUTICAUT vaut donc acceptation pleine et entière des présentes conditions de ventes, que la transaction soit faite au travers du site marchand www.vergers-de-touticaut.fr ou lors de ventes directes.
Les présentes conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulière non expressément agrées par le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier les conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
2 – Les produits proposés à la vente :
2.1 – Caractéristiques : Les produits proposés par le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Les produits sont ceux proposés à la vente dans le catalogue publié sur le site internet de vente en ligne www.vergers-de-touticaut.fr et tout autre support proposé par le vendeur. Chaque article est accompagné d’un descriptif détaillé. Le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT certifie l’exactitude des informations stipulées et se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, le contenu.
Les photographies illustrant l’offre ne sont données qu’à titre indicatif. La similitude parfaite entre la représentation photographique et l’aspect réel du produit ne peut être garantie et l’écart éventuellement constaté ne peut engager la responsabilité du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT.
De même, les conséquences d’un acte malveillant causé par un tiers et entrainant une modification du contenu du site de vente en ligne ne pourraient engager la responsabilité du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT.
2.2 – Disponibilité : Les produits proposés à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après la passation de commande, le vendeur en informe l’acheteur par tout moyen à sa disposition et lui proposera un produit de remplacement le plus similaire possible. Si aucun produit de ce type n’est disponible, une livraison ultérieure, après réapprovisionnement pourra également être proposé à l’acheteur en stipulant le délai de livraison. Si aucune de ces propositions n’est acceptée par l ‘acheteur, le montant de l’article non livré lui sera remboursé au plus tard dans les 30 jours par chèque ou par émission d’un avoir à valoir sur une prochaine commande. Si la commande porte sur plusieurs articles, les articles disponibles seront livrés normalement.
3 - Prix :
3.1 – Les prix des produits présentés sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement de taux pourra être répercuté sur les prix des produits. Les prix indiqués s’entendent au départ de DUNES et ne comprennent pas les frais de traitement de commande et d’expédition.
Lors de la confirmation de commande le prix indiqué est définitif et comprends les frais de traitement, d’emballage et d’expédition en France métropolitaine
3.2 – Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur à la date de la commande.
3.3 – Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix demandé.
4 - Commande :
4.1 - La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés dans les différents documents émis par le vendeur : dépliants, pages WEB, affiches, articles de journaux, guides, livres…
4.2 – Capacité juridique de l’acheteur : seules les personnes physiques juridiquement capables de souscrire les contrats de vente peuvent passer commande. Si l’acheteur représente une personne morale il déclare avoir le pouvoir d’engager la personne morale au titre d’un contrat de vente à distance « client-fournisseur ».
Le client déclare qu’il possède la majorité légale et n’être ni sous tutelle ni sous curatelle lors de la passation de commande.
4.3 – Processus de commande en ligne :
L’acheteur passe commande sur le site du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT www.vergers-de-touticaut.fr.
Les commandes sont effectuées en langue française et en euros.
Les étapes nécessaires pour passer commande sur le site vergers-de-touticaut.fr sont détaillées sur le site. Il est nécessaire de créer un compte client pour pouvoir passer commande sur le site vergers-de-touticaut.fr
Une fois les produits choisis, le client a la possibilité de confirmer sa commande, de modifier le contenu du panier avant de valider définitivement la commande. L’acheteur doit soigneusement renseigner les informations personnelles demandées (nom, prénom, téléphone, adresse électronique, adresse de facturation, adresse de livraison, mode et détails du paiement, choix du transporteur) sont demandées au client avant validation finale de la commande. Le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT ne pourra être tenu responsable en cas d’erreurs de saisies de ces informations de la part du client, ni d’éventuel retards ou erreurs lors de la livraison.
Validation commande en ligne :
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande
Le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT s’engage à confirmer l’acceptation de toute commande par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par l’acheteur.
Le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT s’engage à honorer les commandes reçues seulement dans la limite des stocks disponibles.
4.4 - Vente directe :
L’acheteur a la possibilité de commander les produits de son choix par téléphone au 06 87 90 19 17, par mail à l’adresse vergersdetouticaut@gmail.com ou en présence d’un représentant du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT habilité à recevoir les commandes.
Les commandes orales feront l’objet d’une demande de confirmation par le vendeur par le biais d’un e-mail adressé à l’acheteur. Ce mail fera mention de la nature des produits commandés, de leur prix TTC, des quantités de chacun des produits, les modalités de livraison ainsi que les modalités de règlement. L’acheteur devra envoyer confirmation de sa commande qui sera alors réputée ferme et définitive.
Le vendeur pourra également éditer un bon de commande papier détaillant les produits choisis par l’acheteur, leur prix TTC, les quantités, les modalités de livraison et les modalités de règlement. L’acheteur devra dater et signer le bon de commande.
Validation de commande dans le cadre d’une vente directe
Le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT confirme l’acceptation de la commande soit par l’envoi d’un mail de confirmation, soit en remettant au client un double du bon de commande.
4-5 Refus de commande du fait du vendeur : conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, le vendeur est en droit de refuser toute commande pour motif légitime et notamment en cas de difficultés financières avérées de l’acheteur (incident de paiement), de difficultés prévisibles de livraison, de commande passée de mauvaise foi par l’acheteur. Le vendeur est également en droit de demander à l’acheteur des justificatifs officiels d’identité.
5 – Paiement :
Le prix des produits est payable comptant le jour de la commande effective. L’acheteur peut régler sa commande en ligne au moyen du système de paiement sécurisé, par carte bancaire, par chèque. La commande, confirmée par le vendeur, sera considérée effective après accord des centres de paiement concernés.
5.1 - Le règlement en espèces n’est possible que lors de vente directe en remettant la somme due en main propre au représentant du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT
5.2 - Règlement par chèque bancaire : il sera obligatoirement joint au bon de commande lorsque celui-ci est envoyé par courrier. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté. Les chèques devront être émis par une banque domiciliée en France exclusivement. En cas de vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour envoyer son chèque libellé à l’ordre de GAEC VERGERS DE TOUTICAUT, à l’adresse suivante : GAEC VERGERS DE TOUTICAUT lieu-dit Touticaut 82340 DUNES. L’acheteur aura soin de préciser le numéro de commande. La mise à l’encaissement sera réalisée à réception du chèque. La commande sera considérée comme effective après encaissement du chèque.
Lors de vente directe, le chèque est remis en main propre au représentant du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT. Les chèques seront libellés conformément aux indications portés sur le bon de commande ou la facture.
5.3 – Règlement par virement bancaire : l’acheteur pourra régler sa commande par virement sur le compte bancaire de GAEC VERGERS DE TOUTICAUT. L’acheteur devra effectuer son virement dans un délai de 7 jours à compter de la date de commande. Il prendra soin de mentionner le numéro de commande concerné. Dans ce cas la commande sera expédiée à compter de l’encaissement du virement.
5.4 - Facture : toute commande validée par l’acheteur et réputée effective, donnera lieu à l’établissement d’une facture qui sera adressée à l’acheteur par mail ou par courrier a l’adresse indiquée par l’acheteur ou bien remise en main propre.
5.5 – Retards de paiement et impayés : en cas de retard de paiement de la facture ou d’incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l’exigibilité de la dette.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne d plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale à 15 % du montant des factures impayées à leur échéance et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article 700 du NCPC.
En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, le vendeur se réserve le droit d’interrompre toutes livraisons et de procéder à l’annulation des commandes en cours d’exécution.
5.6 – Annulation de la vente : en cas d’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations notamment de paiement, le vendeur se réserve le droit de constater l’annulation de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels éventuellement versés par l’acheteur, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.
6 – Droit de rétractation :
Ce droit s’exerce uniquement dans le cadre de vente à distance (internet, téléphone, courrier). L’acheteur doit être un particulier et non un professionnel.
Ce droit ne s’applique pas lors de vente en boutique, sur les marchés, les foires et les salons.
6.1 - Délais de rétractation : L'article L. 121-21 du code de la consommation stipule que le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, et que la restitution doit se faire dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication par l’acheteur de sa décision d’exercer son droit à rétractation (article L.121-21-2. Le droit à rétractation débute à compter de la réception de la commande ou de la dernière partie de la commande si celle-ci comporte plusieurs livraisons.
Toute demande de rétractation devra impérativement être adressée par mail à vergers-de-touticaut@gmail.com ou par courrier à l’adresse suivante : GAEC VERGERS DE TOUTICAUT lieu-dit Frappis Ouest 82340 DUNES. Le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT accusera réception de cette demande par e-mail ou à défaut par courrier. L’acheteur aura donc pris soin de préciser ses coordonnées et d’exprimer clairement son intention de retourner tout ou partie des produits commandés. Aucun colis ne sera accepté si ces conditions ne sont pas remplies
6.2 – Modalités de retour :
L’article 121-21-8 du code de la consommation prévoit que dans certains cas le droit de rétractation ne s’applique pas :
Sont exclus de ce dispositif selon l’article L.121-21-8 du code de la consommation :
- Les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées
- Les marchandises qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
- Pour des mesures d’hygiène, les marchandises dont l’emballage ou le conditionnement alimentaire a été ouvert ou détérioré.
Les produits retournés doivent être en parfait état, dans leur contenant d’origine sans altération d’aucune sorte. Tous les produits proposés par le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT sont des denrées alimentaires. De ce fait les articles ne doivent pas avoir été ouverts ou descellés par le client. Les produits qui ne seraient pas rigoureusement intacts ou dont l’emballage présenterait des détériorations ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement. Les produits retournés doivent être apte à la vente.
Les produits renvoyés seront accompagnés de leur facture d’achat et adressés à GAEC VERGERS DE TOUTICAUT Lieu-dit Touticaut 82340 DUNES. Les frais de retour seront supportés en intégralité par l’acheteur.
6.3 - Modalités de remboursement :
Si toutes les conditions ci-dessus sont remplies, le droit de rétractation peut s’exercer et donc le remboursement intégral des produits retournés sera effectué par le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés. Ce remboursement comprend le prix des produits ainsi que les frais de livraison aller.
En cas de problème de retours des marchandises en question, une preuve de dépôt du colis auprès du prestataire de transport sera demandé par le vendeur. Si ce document ne pouvait pas être produit par l’acheteur, aucun remboursement ou échange ne pourra être demandé au vendeur.
Le remboursement sera effectué par chèque bancaire adressé à l’acheteur à moins que celui-ci n’ait choisi l’échange des articles. Ce choix aura été clairement exprimé par écrit lors de l’exercice du droit de rétractation.
7 – Livraison :
7.1 – Généralités : les livraisons se font uniquement en France métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
En cas de commande par courrier, l’envoi des marchandises se fera après réception du chèque par l’acheteur.
7.2 – Délais : Le vendeur fait en sorte d'expédier votre colis dans les 48 h suivant réception de la commande. Cependant, le délai de livraison légal qu'il s'engage à respecter est fixé à 15 jours ouvrés maximum à compter du règlement de la commande. Ce délai court à compter de l'encaissement du chèque en cas de règlement par chèque bancaire. En cas de dépassement du délai de livraison prévu, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé intégralement. Si nécessaire, le vendeur peut être contacté par téléphone afin de connaître la date d'expédition de la commande.
Ces délais peuvent se trouver rallongés en période de fêtes, de vacances, ou de fermeture de la société. Les acheteurs en seront clairement avisés sur le site ou par voie orale.
Pour les colis expédiés par l'intermédiaire du service Colissimo de la Poste, cette dernière s'engage à une livraison du colis sous 48h en France métropolitaine. Le vendeur s'engage à transmettre les colis aux services de la Poste dans un délai permettant le respect du délai de livraison annoncé. Il ne saurait être tenu responsable d'un retard de livraison dû au non respect par la Poste de ses propres délais.
Le colis est déposé sans signature dans la boîte à lettres du destinataire. Si la boîte à lettres ne peut contenir le colis, un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le destinataire dispose alors d'un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à son expéditeur.
7.3 – Transporteur : L’acheteur choisit son mode de livraison lors de la passation de commande. En cas de mode de livraison différent préconisé par le vendeur (commande importante nécessitant l’intervention d’un transporteur autre que ceux mentionnés sur le site), le vendeur contacte l’acheteur par tout moyen à sa convenance afin d’obtenir son accord pour ce mode de livraison.
Si des frais supplémentaires de préparation et de transport étaient générés par ce changement de transporteur, le vendeur transmet à l’acheteur un devis mentionnant ces frais et conditionne l’envoi de la commande à l’acceptation expresse du devis par le client (mail, courrier)
7.4 – Frais de port et d’emballage : Le calcul du montant des frais de port et d’emballage est établi automatiquement en fonction du poids, du volume et de la destination de la livraison. Ces tarifs varient selon le transporteur choisi par l’acheteur et sont toujours clairement indiqués avant la validation finale de la commande.
7.5 – Impossibilité d’exécution : Tous les évènements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du vendeur, tels que cas fortuits, force majeure, sinistres, grèves, décision administrative, arrêt de transports qui tendraient à retarder, à empêcher, ou à renchérir de façon exorbitante l’exécution de la livraison, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations du vendeur à son gré, sans indemnité au profit de l’acheteur.
Le vendeur informera l’acheteur par tout moyen approprié de l’existence de tels événement et procèdera au remboursement du montant de la commande non livrée. Une nouvelle livraison pourra être envisagée selon des conditions à venir si l’acheteur le souhaite.
Si l’impossibilité de livraison est due à une erreur ou imprécision dans les coordonnées fournies par l’acheteur, le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison. Par défaut le colis est retourné à l’expéditeur. Un avoir du montant des marchandises commandées sera édité (hors frais de préparation, de transport et de retour) et restera valable 2 mois.
7.6– Réserves : l’acheteur assume seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, dès la livraison au lieu convenu. L’acheteur destinataire doit vérifier l’état des produits dès leur arrivée et exercer s’il y a lieu les recours contre le transporteur.
En cas de manquants, de pertes ou d’avaries, l’acheteur doit faire lui-même, à la livraison des produits, toutes les réserves qu’il jugera utile auprès du transporteur responsable :
- établir de façon certaine la nature et l’importance du dommage au moment de la réception sur le bordereau de transport.
- Confirmer au plus tard dans les 3 jours qui suivent la réception des articles transportés, la protestation motivée par lettre recommande, exigée sous peine de forclusion.
Ces deux conditions sont indissociables. L’acheteur devra établir que l’avarie existait au moment de la livraison. Dans ce cas, l’acheteur adressera une copie de sa protestation au vendeur par courrier ou e-mail.
Sur présentation de preuves tangibles le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT proposera une nouvelle date de livraison du ou des produits concernés par l’avarie. Si la prestation de transport n’est toujours pas honorée dans les conditions prévues, l’acheteur pourra prétendre à l’annulation de sa commande et en demander le remboursement intégral par courrier ou formulaire de rétractation.
7.9 – Conformité : A réception, l’acheteur doit s’assurer que les produits livrés sont en tous points conformes à la commande. Dans le cas contraire, l’acheteur doit en informer le vendeur à l’adresse suivante : GAEC VERGERS DE TOUTICAUT Lieu-dit TOUTICAUT 82340 DUNES par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de soixante douze (72) heures suivant la réception des produits concernés. Les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remplacé ou remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
8 Litiges :
Le présent contrat est soumis au droit français que ce soit pour les règles de fond comme pour les règles de forme. La langue du présent contrat est le français. Le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT ne peut être tenu pour responsables des dommages de toute nature, matériels, immatériels ou corporels résultant d’une mauvaise utilisation des produits proposés à la vente. La responsabilité du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui pourraient subsister dans la présentation des produits malgré toute l’attention et les précautions prises.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable auprès du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT.
A défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT.
Le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
9 – Signatures et preuves
Le clic de validation finale de la commande par l’acheteur constitue une signature électronique ayant la même valeur entre les parties qu’une signature manuscrite. Cette validation implique l’acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Selon les dispositions de la loi du 13 mars 2000, cette signature engendre l’exigibilité des sommes correspondantes à la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du site vergers-de-touticaut.fr dans des constions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et paiements intervenus entre les parties.
Dans le cas de commande sur support papier, la signature apposée par l’acheteur vaut acceptation pleine et entière des éléments indiqués sur le bon de commande et des sommes engagées.
10 – Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considérée comme force majeure ou cas fortuit tous faits ou circonstances irrésistibles extérieure aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles.
Outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, sont considérés comme cas de force majeure ou évènement fortuits : blocage des transports ou moyens d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de communication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux parties.
La partie touchée par ces circonstances en avisera l’autre dans les dix jours suivant la date de survenu de l’évènement. Les deux parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir de conditions dans lesquelles l’exécution du présent contrat pourront être poursuivis. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions de vente pourront être résiliées par la partie lésée.
11- Garantie :
Conformément aux dispositions légales, le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT garantit l’acheteur contre tout vice caché provenant d’un défaut de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation. Toute garantie est exclue en cas de non-respect de l’intégrité de l’emballage du ou des produits, du non-respect des conditions de stockages, de mauvaises manipulations, de négligence de la part de l’acheteur, comme en cas de péremption normale du produit ou de force majeure.
L’acheteur devra fournir la preuve de l’existence des vices auprès du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT sous peine de déchéance de toute action se rapportant à la garantie du ou des produits, par tout moyen à sa disposition.
12- Responsabilité :
Dans le cadre de vente en ligne avec envoie par transporteur des marchandises, la loi sur la confiance en l’économie numérique instaure la « responsabilité de plein droit » pour le vendeur. Celui-ci est responsable de la bonne exécution du contrat tout au long du processus commande-transport-livraison. Cette responsabilité est limitée au montant facturé pour les produits en cause.
Le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT ne peut être pour responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeure par la jurisprudence.
13- Invalidité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
14 – Informatique et liberté :
Les informations demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels GAEC VERGERS DE TOUTICAUT intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande.
L’acheteur peut écrire pour exercer son droit d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du GAEC VERGERS DE TOUTICAUT, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
15- Dispositif de lutte contre la cybercriminalité :
En raison de tentatives diverses de phishing, scamming et autres fraudes aux moyens de paiement (cartes bancaires, chèques, etc), une procédure de vérification peut être effectuée en cas de doute légitime sur l’identité du propriétaire du moyen de paiement. Le vendeur sera en droit de demander un justificatif d’identité à l’acheteur suspect. En cas de non-respect de cette procédure, la commande impliquée est automatiquement annulée.
16 – Propriété intellectuelle :
Le GAEC VERGERS DE TOUTICAUTest propriétaire du site www.vergers-de-touticaut.fr et est titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.vergers-de-touticaut.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.
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17 – Intégralité :
Les présentes conditions générales de ventes et le récapitulatif de commandes transmis à l’acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les deux parties
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront
18 – Durée :
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits proposés par le GAEC VERGERS DE TOUTICAUT sur le site www.vergers-de-touticaut.fr